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SCA TISSUE France
Société par Actions Simplifiées à capital variable au capital plancher de 129 581 664,65 €
RCS de Nanterre, n° B 702 055 187
Siège social : 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes, FRANCE.
Tel : + 33 1 43 34 40 40

Directeur de la publication: VALERE WEISS

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Politique de confidentialité

SCA Tissue France, ses sociétés affiliées et ses filiales (rassemblées sous l’appellation collective « SCA ») respectent vos préoccupations relatives à la protection des données à caractère privé et attachent beaucoup d’importance aux relations qu’elles entretiennent avec vous. Cette politique EMEA de protection des informations à caractère privé (« la Politique ») s’applique à la collecte, à l’enregistrement, au transfert, à l’utilisation ou au traitement, quels qu’ils soient, des données à caractère privé des consommateurs et de nos clients, dans la région Europe, Moyen-Orient et Afrique (« région EMEA »). Veuillez noter qu’en accédant à des sites subsidiaires quelconques par l’intermédiaire de ce site Internet, lesdits sites sont susceptibles d’être opérés par d’autres entités du groupe SCA et/ou peuvent avoir mis en œuvre leurs propres politiques de protection des données à caractère privé. Nous vous encourageons à consulter les politiques de protection des données à caractère privé sur chaque site du groupe SCA.

Dans le cadre de cette Politique, l’expression « données à caractère privé » désigne toute information (i) concernant, ou en rapport avec, un consommateur ou un client identifié ou identifiable, et (ii) pouvant être reliée à ce consommateur ou à ce client.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère privé sur ce site Internet, le responsable du traitement des données est :

SCA Tissue France, 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes, France.

Sites concernés par cette déclaration de confidentialité

SCA, en sa qualité de groupe d’envergure mondiale, possède des entités juridiques, des processus commerciaux, des équipes de management et des systèmes techniques qui, par définition, ne connaissent pas de frontières. Cette Politique s’applique à l’ensemble des sites Internet et des domaines détenus par SCA se trouvant dans la région EMEA où les données à caractère privé sont recueillies, enregistrées, transférées, utilisées ou traitées de toute autre manière.

But de la collecte d’information et utilisation des données à caractère privé

SCA recueille certaines données à caractère privé, notamment le nom, l’adresse email, l’adresse postale et le numéro de téléphone. Nous ne recueillons pas sciemment des données à caractère sensible - qu'il s’agisse de renseignements personnels concernant l’état de santé ou médical, l’origine raciale ou ethnique, l’orientation politique, les convictions religieuses et philosophiques, l’appartenance à des syndicats, ou toute autre donnée sensible.. Comme nous le décrivons ci-dessous à la section « Pratiques de respect de la confidentialité », cette Politique décrit quels types de données à caractère privé nous recueillons sur nos sites Internet auprès des consommateurs et clients se trouvant dans la région EMEA, ainsi que la manière dont nous utilisons cette information, les personnes avec lesquelles nous sommes susceptibles de la partager, les choix pouvant être exercés par les consommateurs et les clients pour restreindre l’utilisation et la divulgation des données à caractère privé les concernant, et les moyens par lesquels ils peuvent nous contacter pour tout ce qui concerne les pratiques mises en place par SCA dans ce domaine. Notre Politique décrit également les mesures qui sont prises pour protéger la sécurité des données à caractère privé.

Information recueillie par des moyens automatiques

Certaines informations sont recueillies par des moyens automatiques, dès l’accès à un site Internet : le nombre de visiteurs et les pages auxquelles ils ont accédé, par exemple. En recueillant cette information, nous pouvons décider comment adapter au mieux ces sites aux besoins de nos visiteurs. Nous recueillons ces informations par divers moyens, notamment par le biais de « cookies », de balises « web beacon » et d’adresses IP, comme nous l’expliquons ci-dessous.

Cookies

A l’instar de nombreuses sociétés, nous employons des « cookies » sur nos sites Internet. Le cookie est un fichier informatique au format texte placé sur le disque dur de votre ordinateur lors de la consultation de certains sites Internet. Les cookies nous permettent de savoir, entre autres, si vous avez déjà rendu visite à ce site, si vous le consultez pour la première fois, et ils nous aident à identifier quelles parties du site pourraient éventuellement vous intéresser le plus. Les cookies peuvent vous permettre d’optimiser votre expérience d’utilisateur en ligne, en enregistrant vos préférences lors de la consultation d'un site spécifique. En outre, quand nous recueillons des données à caractère privé vous concernant à l’occasion d’une transaction, nous pouvons extraire des données de cette transaction sous un format anonyme et les combiner avec d’autres informations anonymes. Cette information anonyme est uniquement exploitée et analysée de manière collective, pour nous aider à mieux connaître certaines tendances et habitudes d'utilisation. Ces données ne sont jamais examinées de manière individuelle. Si vous ne souhaitez pas que les données de vos transactions soient exploitées de cette manière, vous pouvez modifier les paramètres de votre logiciel de navigation web afin d'exclure tous les cookies, ou d’être averti(e) avant l’enregistrement d’un cookie ; vous pouvez également effacer tous les cookies présents sur votre ordinateur. Pour savoir comment procéder, veuillez consulter les instructions, ou l’Aide de votre logiciel de navigation web.

Veuillez noter toutefois qu’en l’absence de cookies, il vous sera difficile de profiter de tous les avantages des fonctionnalités offertes par notre site. SCA s’engage à ne pas relier, ni s’efforcer de relier, une adresse IP à l'identité d'un utilisateur du site Internet.

Balises « web beacon »

Dans nos sites Internet, certaines pages contiennent des balises « web beacon » (également appelées tags Internet, fichiers GIF, ou pixel tags). Ces balises web beacon permettent à un tiers d’obtenir une information telle que l'adresse IP de l'ordinateur ayant téléchargé la page sur laquelle la balise apparaît, l’URL de cette page, l’heure de visualisation de la page, le logiciel de navigation dans laquelle elle a été affichée et l’information contenue dans les cookies configurés par cette tierce partie.

Adresses IP

L’adresse IP est un identifiant unique dont se servent certains appareils électroniques pour s’identifier et communiquer entre eux sur Internet. Quand vous vous rendez sur nos sites, nous sommes susceptibles de visualiser l’adresse IP du dispositif que vous utilisez pour vous connecter à Internet. Nous utilisons cette information pour déterminer la localisation géographique globale du dispositif et savoir dans quels pays se trouvent les visiteurs de nos sites. Nous utiliserons parfois cette information pour optimiser nos sites Internet.

Sécurité

SCA met en œuvre des dispositifs de sauvegarde raisonnables – qu’ils soient d’ordre administratif, technique ou physique – pour protéger les données à caractère privé contre tout risque de destruction, d’utilisation abusive, ou d’accès, de divulgation, de modification et de destruction illicites. Le personnel SCA et les processeurs ayant accès aux données à caractère privé sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations concernant nos visiteurs et de leurs données à caractère privé.

Nous sommes susceptibles de procéder au stockage des données à caractère privé dans un pays différent de votre pays de résidence. Dans ce cas, SCA s’efforcera de veiller à ce que des niveaux de protection adéquats soient mis en œuvre pour protéger vos données à caractère privé, en tenant compte des réglementations juridiques en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données.

Pratiques de respect de la confidentialité

Le recueil, le traitement et le transport des données à caractère privé sera effectué de manière équitable, en respectant toutes les réglementations en vigueur. Aucune information à caractère privé ne sera traitée si les exigences stipulées dans la directive de l’Union Européenne sur la protection des données à caractère privé - telle qu’implémentée dans l’État membre de l'UE – ou si la législation applicable relative à la protection des données ne sont pas respectées.

Recueil d’information à caractère privé vous concernant

Par le biais de nos sites Internet, vous pouvez choisir de nous fournir des informations à caractère privé (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.). Nous décrivons ici les différentes manières dont vous pouvez nous fournir des informations à caractère privé ainsi que les différents types d’information. Nous expliquons également la manière dont nous sommes susceptibles d’utiliser vos données à caractère privé.

Contact Us (Nous contacter)

Si vous échangez avec nous via le lien « Contact Us » figurant sur nos sites Internet, nous vous demanderons éventuellement de fournir des informations telles que votre nom, votre adresse email et votre numéro de téléphone, pour nous permettre de répondre à vos questions et commentaires. Nous pourrons également utiliser l’information fournie pour mesurer la qualité de nos produits et vous communiquer des informations concernant nos produits et services.

Formulaires de demande d’information produit

Si vous nous demandez une information produit, nous vous demanderons éventuellement de nous fournir vos coordonnées - nom, adresse email, numéro de téléphone, etc. - ainsi que l'usage prévu pour le produit en question. Nous nous servons de vos coordonnées pour vous envoyer l’information requise. Par ce biais, vous pouvez également nous envoyer des commentaires et d’autres demandes.

Fiches de données de sécurité (MSDS)

Sur nos sites Internet, vous pouvez demander des Fiches de données de sécurité (MSDS). Pour ce faire, nous vous demanderons de préciser vos coordonnées : nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, etc. Nous nous servons de ces coordonnées pour vous envoyer les fiches MSDS requises. Nous pouvons également nous en servir pour vous envoyer des communications concernant certaines questions liées à la sécurité des produits.

Alertes, newsletters et autres communications

Par l’intermédiaire de nos sites Internet, dans certains cas vous pourrez vous inscrire pour recevoir diverses alertes, newsletters et autres communications concernant nos produits, nos services et les promotions en cours. Pour l’inscription, nous vous demandons de fournir des coordonnées telles que votre nom et votre adresse email. Nous utilisons cette information pour vous envoyer les communications que vous souhaitez et vous communiquer des informations concernant nos produits et services.

Concours, loteries et autres exercices promotionnels

Par l’intermédiaire de nos sites Internet, vous pourrez éventuellement choisir de participer à divers concours, loteries et autres exercices promotionnels. Par le biais de ces promotions, vous pouvez vous voir proposer d’autres activités, telles que l’envoi aux personnes de votre choix d’information se trouvant sur nos sites Internet, ou d’invitations par email. Si vous choisissez de participer à ces exercices promotionnels, nous vous demanderons de nous fournir vos coordonnées – nom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone, etc. – plus le nom et l’adresse des personnes auxquelles vous souhaitez envoyer ces informations.

En nous fournissant les coordonnées d’une autre personne, vous signifiez que cette personne a consenti à ce que vous fournissiez cette information et à recevoir l’information que vous nous demandez de lui envoyer. Nous utilisons l’information que vous nous fournissez pour organiser des concours, des loteries et d’autres exercices promotionnels. Nous pouvons également nous en servir pour envoyer, à vous-même ou aux personnes de votre choix, des communications concernant certains de nos produits et services. Nous n’utiliserons pas l’information que vous nous fournissez à propos d'autres personnes pour un autre but quelconque dont vous n’auriez pas connaissance, à moins d’obtenir leur consentement préalable.

Inscription pour recevoir des communications par email

Sur nos sites Internet, nous pouvons vous proposer de vous inscrire pour recevoir diverses informations par email : newsletters, offres et promotions exclusives, ou infos produit. Pour l’inscription, nous vous demanderons de fournir des coordonnées telles que votre nom et votre adresse email. Nous utiliserons vos coordonnées pour vous envoyer l’information que vous demandez, ainsi que des communications concernant nos produits et nos services.

Commentaires

Vous pourrez dans certains cas nous envoyer vos commentaires par l’intermédiaire de nos sites Internet. Si vous choisissez de nous envoyer vos commentaires, nous vous demanderons de fournir des informations telles que votre nom, votre adresse email, votre adresse postale, votre profession et le nom de votre société. Nous vous demanderons également le cas échéant des commentaires sur votre expérience d’utilisateur de nos sites Internet. Nous sommes susceptibles d’utiliser cette information pour optimiser nos sites Internet.

Carrière

Vous pourrez dans certains cas nous envoyer votre CV et fournir en ligne d’autres informations dans le but de postuler pour un emploi chez SCA. Nous sommes susceptibles de communiquer et de transférer l’information fournie à SCA à des filiales, sociétés affiliées et / ou à des fournisseurs tiers se trouvant dans l’EEE. Nous utilisons l’information fournie pour évaluer le potentiel de votre candidature et pour vous contacter afin de discuter d’un poste éventuel chez SCA.

Autres usages

Nous sommes susceptibles d’utiliser à des fins internes l’information à caractère privé que vous fournissez à SCA sur nos sites Internet. Ces fins internes incluent la gestion de nos sites Internet, l’analyse des données et la conformation à nos obligations juridiques, ainsi qu’aux politiques et procédures de l’entreprise.

Nous procédons au recueil, au traitement et à l’utilisation des données concernant des particuliers uniquement en rapport avec les objectifs professionnels de SCA. En soumettant vos données à caractère privé et sous réserve des lois en vigueur, vous acceptez que SCA utilise cette information conformément aux objectifs décrits au moment de la collecte, ou pour tout autre objectif prévu dans cette Politique. SCA s’engage à ne pas céder, que ce soit par vente ou par licence, et à ne pas divulguer des informations concernant les visiteurs de nos sites Internet, sauf dans le cadre des dispositions énoncées aux présentes.

Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données peuvent être divulguées :

En outre, nous sommes susceptibles de divulguer des informations vous concernant (i) si la loi ou une procédure juridique nous y oblige, (ii) à des tiers prestataires de services à SCA, conformément à la loi en vigueur, (iii) à des services d’application de la loi ou à d’autres représentants officiels, ou (iv) quand nous sommes convaincus du caractère nécessaire ou judicieux de la divulgation de ces données afin d’empêcher toute atteinte physique sur une personne, ou des pertes financières, ou en rapport avec une enquête sur des activités soupçonnées ou avérées illégales. Nous pouvons également divulguer les données à caractère privé vous concernant si vous en faites la demande, ou si vous nous adressez votre consentement par écrit.

En ce qui concerne le respect des données à caractère privé que nous communiquons à des tiers, nous offrons aux consommateurs et aux clients se trouvant dans l'EEE l'opportunité de refuser leur autorisation à cet égard. Cliquez ici si vous ne souhaitez pas que cette information soit communiquée à des tiers. Nous n'utilisons pas les données à caractère privé à des fins incompatibles avec les fins initiales énoncées lors de la collecte initiale de cette information sans en informer les consommateurs ou clients, et nous leur offrons systématiquement l’opportunité de refuser leur autorisation.

Sous réserve du respect des lois en vigueur, nous nous réservons le droit de transférer des données à caractère privé vous concernant et qui seraient en notre possession, dans le cas de la vente ou du transfert, à titre partiel ou intégral, de notre activité ou de nos biens. Dans l’éventualité d’une vente ou d’un transfert de ce type, nous ferons tous les efforts raisonnables pour persuader le bénéficiaire d'utiliser les données à caractère privé, que vous nous avez transmises par le biais de nos sites Internet, d’une manière qui respecte les exigences de cette Politique.

Date de suppression des données :

A l’expiration des délais de conservation obligatoire et des périodes spécifiées par la loi, les autorités de contrôle ou les politiques internes à l’entreprise, les données à caractère privé recueillies par SCA sont supprimées. Toute information à caractère privé ne rentrant pas dans le cadre des dispositions ci-dessus est supprimée quand les objectifs précisés à la section intitulée « Recueil d’information à caractère privé vous concernant » ne s’appliquent plus, ou conformément aux dispositions de la loi en vigueur.

Dissémination planifiée des données vers des pays tiers :

Dans le cadre de la mise en œuvre des procédures liées à la réalisation des objectifs commerciaux de SCA, les données à caractère privé peuvent être disséminées conformément à la réglementation internationale en vigueur, auprès des agences gouvernementales, des filiales et sociétés affiliées de SCA, de nos partenaires marketing communs, de nos clients et de nos fournisseurs dans divers pays.

Accès aux données à caractère privé et droit de rectification

SCA permet aux consommateurs et à ses clients d’accéder aux données à caractère privé les concernant qu’elle a en sa possession. Nous leur donnons également la possibilité de mettre à jour des données à caractère privé ou de les corriger, compléter ou supprimer au cas où elles seraient inexactes, incomplètes ou ambiguës. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère privé à des fins légitimes et faire supprimer ces données de notre liste de mailing ou de nos bases de données. Pour exercer les droits décrits dans cette section, les consommateurs et clients peuvent contacter SCA de la manière décrite à la section « Comment nous contacter » de la présente Politique.

Intégrité des données

SCA prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les données à caractère privé que nous collectons soient adaptées aux finalités pour lesquelles elles sont recueillies, et pour faire en sorte que l’information soit fiable pour l’utilisation qui en est prévue, correcte, complète et actualisée. Nous faisons confiance aux consommateurs et à nos clients pour mettre à jour, si nécessaire, les données à caractère privé les concernant.

Liens vers d’autres sites

Nos sites Internet contiennent parfois des liens pratiques qui vous permettent d’accéder à d’autres sites Internet, afin d’obtenir de plus amples informations. Ces sites fonctionneront éventuellement indépendamment de SCA. Ces sites sont susceptibles d’appliquer leurs propres règles et politiques de protection des données ; si vous cliquez sur ces liens, nous vous conseillons vivement de vérifier quelles dispositions sont en place. Si les sites Internet auxquels vous accédez ne font pas partie de la famille SCA, nous déclinons toute responsabilité relative à leur contenu, l’utilisation des sites, ou les mesures mises en œuvre pour la protection des données.

Enfants

SCA reconnaît la nécessité de traiter les enfants de manière différente des adultes. SCA ne commercialisera pas délibérément ses produits d’une manière quelconque pouvant constituer une exploitation d’enfants, ni ne collectera délibérément des informations auprès d’enfants. SCA ne collectera pas délibérément auprès d’enfants des données à caractère privé concernant des tiers. Nous recommandons aux enfants de consulter leurs parents, ou tuteurs, avant d’accéder à ce site Internet ; nous encourageons les parents à montrer à leurs enfants comment ils peuvent utiliser Internet en toute sécurité, et à les avertir des précautions d’usage quant à la divulgation des données à caractère privé.

Mise à jour de notre Politique

Cette Politique de protection des données à caractère privé bénéficiera périodiquement de mises à jour, sans que vous en soyez averti(e), pour répercuter les modifications effectuées au niveau de nos pratiques d’utilisation en ligne.

Comment nous contacter

Veuillez adresser toutes questions ou préoccupations concernant notre Politique de confidentialité pour la région EMEA ou nos pratiques en matière de données à caractère privé :

En nous contactant via notre site Internet : Cliquez ici

Mis à jour le 31 Décembre 2012

Conditions d’utilisation du site Internet
www.demakup.com

Nous sommes SCA TISSUE France, société par actions simplifiées à capital variable au capital plancher de 129 581 664,65 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 702 055 187 et dont le siège social est sis au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes, France, ainsi que ses sociétés affiliées et ses filiales (rassemblées sous l’appellation collective « SCA »). Bienvenue sur notre site Internet. Ce site et la totalité de ses contenus, matériels, fonctions, fonctionnalités et services sont gérés par nos soins ou pour notre compte.

Prière de noter qu’en vertu des paragraphes 11 et 12 ci-dessous, nous excluons certaines garanties et limitons notre responsabilité concernant le présent site sur les contenus, matériels, fonctions, fonctionnalités et services qu’il pourrait proposer.

1. Conditions d’utilisation

Merci de lire les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») attentivement. Elles constituent un contrat entre vous et SCA TISSUE France (« SCA ») dont le lieu d’activité principal est situé à l’adresse indiquée plus haut et au paragraphe 15 ci-dessous. Dans les présentes conditions, SCA est également désignée par les expressions « nous » ou « notre ». Les présentes conditions s’appliquent à l’usage que vous ferez du présent site ou des contenus, matériels, fonctions, fonctionnalités et services qu’il propose (collectivement les « services »). Sauf indication contraire, elles ne s’appliquent pas à des services faisant l’objet de conditions d’utilisation particulières.

Pour utiliser les services, il vous faut tout d’abord accepter les présentes conditions. Vous ne pouvez utiliser les services si vous n’acceptez pas ces conditions. Vous reconnaissez que les présentes conditions sont justifiées par votre jouissance de ces services ainsi que par nos prestations en termes d’examen, d’utilisation ou d’affichage de tout contenu ou de toute documentation que vous partageriez avec nous. Du fait que vous avez la faculté de commencer et de cesser votre utilisation des services à tout moment, vous convenez que nous pouvons assimiler votre utilisation des services à l’acceptation par vous des présentes conditions et de votre engagement à les observer sans période de réflexion préalable.

Vous avez compris et convenu qu’aucune assistance ni support clients n’est prévue pour les services.

Si à un moment quelconque vous retirez votre consentement de la manière prévue par les présentes, vous devrez immédiatement mettre fin à votre utilisation des services.

2. Mises à jour des présentes conditions

Nous avons la faculté de mettre les présentes conditions à jour à tout moment. Il vous incombe de les revoir périodiquement et de les lire. Si vous faites usage des services après une mise à jour des présentes conditions, vous reconnaissez avoir lu les conditions d’utilisation mises à jour et vous convenez de les accepter et de les observer.

3. Déclaration de politique de confidentialité

Pour comprendre le type de renseignements que nous pourrions recueillir et notre manière de procéder, merci de lire attentivement notre déclaration de politique de confidentialité disponible sur ce site. En utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu notre déclaration de politique de confidentialité et consentir à nos pratiques en la matière. Vous affirmez également votre consentement par le fait de soumettre des matériels aux services ou via ceux-ci.

4. Contenus et matériels - Propriété de SCA

Les services (à savoir, tous contenus tels que caractères, photos, logos, graphismes, illustrations, images, agencements de site Internet, textes, récits, bandes audio ou vidéo, logiciels ou données incorporées au logiciel ou générées par celui-ci) sont notre propriété et sous notre contrôle, nous ont été cédés en licence ou l’ont été à d’autres par nos soins. Vous reconnaissez et convenez que SCA est le titulaire de l’ensemble des droits légaux, du titre de propriété et des intérêts dans les services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux relevant des services, que ces droits aient été enregistrés ou non.

Les services sont destinés à votre usage personnel et non commercial. Il vous est interdit de transférer, céder ou utiliser ces services dans le cadre de toute activité commerciale. Sauf si cela est expressément autorisé ou exigé par la loi ou expressément autorisé par SCA par écrit, il vous est interdit de copier, publier, adapter, modifier, dérivatiser ou désosser les services (ou permettre à un tiers d’en faire autant). Si nous décidons de vous accorder des droits supplémentaires sur les services, vous convenez de ne pas supprimer, obscurcir ou modifier toute notice indicative de droits exclusifs qui serait contenue ou apposée aux services.

Vous vous interdisez d’utiliser l’un quelconque de nos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine ou autres descriptions distinctives de marque (collectivement les « marques ») sans notre autorisation expresse par écrit. Si nous décidons de vous accorder des droits supplémentaires sur les marques, vous convenez de ne pas supprimer, obscurcir ou modifier toute notice indicative de droits exclusifs contenue ou apposée aux marques, et de ne pas utiliser les marques d’une manière susceptible de causer accidentellement ou intentionnellement une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé des marques.

Nous conservons l’ensemble des droits de propriété et des intérêts dans les services et les marques dont l’usage ne vous aurait pas été expressément accordé aux termes des présentes, y compris tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Nous veillerons à appliquer vigoureusement nos droits de propriété intellectuelle, y compris par des procédures judiciaires civiles ou pénales.

5. Absence de conseils personnels

Les services et les matériels ou renseignements fournis sur les services ou via ces derniers ne peuvent en aucun cas remplacer le recours à des conseils professionnels, notamment pour des questions financières, juridiques ou médicales. Vous aurez à obtenir des conseils professionnels selon ce qui sera approprié.

6. Usages interdits

Il vous est interdit d’effectuer ou de tenter d’effectuer toute opération de désossage, désassemblage, décompilation, dérivation de code ou de documentation, et toute capture de sources, scripts, formats, conceptions, métadonnées ou autres informations accessibles à partir des services. Vous renoncez expressément à tous droits légaux qui pourraient vous appartenir en vue de procéder à l’une quelconque des activités qui précèdent, y compris à la prétention selon laquelle de telles activités relèveraient d’un « usage juste » ou seraient motivées par des « besoins d’interopérabilité » sous le droit applicable d’une juridiction quelconque.

De plus, en utilisant les services, vous vous interdirez :

  1. de violer les présentes conditions, d’enfreindre nos droits ou ceux de tiers (y compris, de manière non limitative, des droits de propriété intellectuelle, des droits de confidentialité tels que la non-divulgation du nom, de l’adresse postale ou électronique, du numéro de téléphone de toute personne, et des droits de publicité), ou de violer des lois quelconques ;
  2. d’entreprendre des activités commerciales ou de vente, telles que des concours, loteries promotionnelles, opérations de troc, activités publicitaires, ou l’achat et la vente d’articles « virtuels » sans notre autorisation préalable par écrit ;
  3. de déguiser l’origine de tout message, de toute communications ou de toute transmission que vous auriez envoyé à nos services ou via ceux-ci ;
  4. d’utiliser tout robot, scraper ou autre moyen automatique ou manuel pour accéder aux services ou copier tout contenu ou toute information via les services ;
  5. de tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie des services ou à tous réseaux ou systèmes associés par piratage informatique, recherche de mot de passe et autres moyens illégitimes ;
  6. de sonder, balayer, tester la vulnérabilité ou forcer les mesures d’authentification de services ou de tous réseaux ou systèmes associés ;
  7. de modifier ou dévier ou tenter de dévier les services ;
  8. d’établir des liens vers les services à partir de tous messages de masse ou messages commerciaux non sollicités (« pourriel ») ou d’utiliser les services ou le domaine ou l’identité des services pour envoyer des pourriels à des tiers ;
  9. d’utiliser des techniques de cadrage, mise en retrait, superposition ou autres moyens pour enfermer ou afficher les services avec tout autre logiciel ou contenu ; ou
  10. d’entreprendre toute action qui imposerait une charge excessive aux services ou à tous réseaux ou systèmes associés.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, d’examiner et d’agir légalement contre toute personne dont nous croyons qu’elle enfreindrait les présentes conditions et en particulier, de retirer toute documentation offensante et de suspendre ou de mettre fin à l’accès aux services de toute personne en cause.

7. Comptes, mots de passe et sécurité

Afin de tirer parti de certaines fonctions interactives faisant partie des services, vous pouvez avoir la possibilité d’avoir à vous enregistrer et à créer un compte. Si vous décidez de vous enregistrer pour un compte vous donnant accès à des fonctions de ce type, vous convenez :

  1. de ne vous enregistrer qu’en fournissant des renseignements corrects et valables à votre sujet ;
  2. de nous tenir au courant de toute modification des détails de votre compte ;
  3. de ne pas utiliser le compte d’une autre personne pour accéder aux fonctions interactives des services ;
  4. de protéger votre nom de compte, votre mot de passe et tout autre détail de compte, et d’assumer la responsabilité de toute l’activité menée sur votre compte ; et
  5. de nous aviser sans tarder de toute utilisation non autorisée de votre compte par une autre personne, cela en suivant la procédure indiquée dans la politique de confidentialité (disponible sur ce site).

Vous avez également compris et accepté que, dans le cas où nous aurions invalidé l’accès à votre compte, il pourrait vous être impossible d’accéder aux services, aux détails de votre compte ou à tout autre fichier ou documentation contenu dans votre compte.

8. Idées et commentaires non sollicités

Notre société ainsi que ses employés ne recevront aucune idée non sollicitée, y compris des idées concernant des produits ou technologies nouveaux ou améliorés, des améliorations de produits, des procédés, des plans de marketing ou des noms de produit. L’objet de cette politique est d’éviter les malentendus ou litiges possibles pour les cas où nos suggestions ou stratégies paraîtraient semblables à des idées que vous nous auriez soumises.

Dans le cas où vous souhaiteriez quand même nous envoyer vos idées par nos services ou de toute autre manière, vous convenez que :

  1. ce partage de vos idées se fera à titre NON CONFIDENTIEL, et vous renoncez à vos droits sur ces idées, y compris tous droits moraux applicables ;
  2. il nous sera permis de commercialiser ces idées et d’en faire usage à toute fin et de toute façon sans devoir vous indemniser ;
  3. il nous sera permis de communiquer ces idées à des tiers.

Vous nous déclarez également que ces idées seront vos idées originales en propre, et que vous détenez sur elles tous les droits nécessaires pour nous les octroyer.

En plus des dispositions qui précèdent, nous aurons la faculté d’utiliser, via SCA et dans le monde entier, tout commentaire que vous nous fourniriez. Vous consentez expressément à ce que nous utilisions, en interne à travers SCA, un tel commentaire à toute fin commerciale légitime, ce consentement s’appliquant au transfert hors de l’Union européenne de toutes données personnelles que vous nous auriez communiquées. Si vous ne souhaitez pas être identifié, merci de ne pas inclure de données personnelles dans votre commentaire.

9. Avis et communications électroniques

Par le fait d’utiliser les services ou de nous envoyer des courriels, vous entrez en communication électronique avec nous. Vous supportez le risque de communiquer avec nous par voie électronique et nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage qui pourrait en découler. Nous ne garantissons pas que des informations que nous vous fournissons par voie électronique ne seront pas interceptées par des tiers lors de leur transmission sur un réseau public ou autre quelconque. Par le fait d’entrer en communication électronique avec nous, vous convenez également que :

  • nous pourrons communiquer avec vous par les moyens mêmes que vous aurez employés pour communiquer avec nous, ou bien, le cas échéant, par l’affichage d’avis généraux par les services ;
  • toutes les notifications, divulgations et autres communications que nous vous enverrons par voie électronique satisferont aux éventuelles exigences légales selon lesquelles de telles communications devraient se faire par écrit ; et
  • toutes les notifications sont réputées données et reçues à la date de leur transmission par voie électronique, comme décrit plus haut.

Si vous n’acceptez pas les dispositions qui précèdent ou rapportez votre consentement à tout moment, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les services.

10. Liens vers des tiers

Les services peuvent contenir :

  1. des références à des noms, marques, données, contenus, produits ou services de tiers ;
  2. des liens vers les sites Internet ou services de tiers ; et
  3. des descriptions de services et produits fournis par des tiers.

Ces références, liens et descriptions ne sont proposés que pour votre commodité. Par le fait de les inclure, nous n’avalisons pas ces tiers et les contenus, produits et services qu’ils proposent, et n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Il vous appartient de savoir le moment auquel vous quitterez notre site Internet pour visiter le site d’un tiers, et de lire et comprendre les conditions d’utilisation et de confidentialité de chaque site tiers que vous visiterez.

Si vous décidez de traiter avec un tiers, vous convenez que vous aurez avec lui une relation directe et que vous serez le seul responsable des transactions que vous auriez avec lui.

11. Exclusion de garanties

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de diverses garanties et conditions. Aucune des présentes dispositions n’exclura ou ne limitera l’une quelconque de nos garanties ou conditions, dans la mesure où celles-ci ne pourraient être légalement exclues ou limitées par le droit applicable. De ce fait, les seules limitations qui seront légales dans votre juridiction seront celles qui seront applicables à votre cas, et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par le droit de cette juridiction.

SI VOUS N’ETES PAS SATISFAIT DES SERVICES, DE TOUTE DOCUMENTATION OU DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR, OU VIA LES SERVICES, VOUS DEVREZ IMMEDIATEMENT CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

VOUS AVEZ COMPRIS ET CONVENU QUE L’USAGE QUE VOUS FEREZ DES SERVICES SERA A VOTRE SEUL RISQUE ET QUE LES SERVICES VOUS SONT PROPOSES TELS QU’ILS SONT PRESENTES ET TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES. EN PARTICULIER, NI SCA, NI SES AFFILIES ET DONNEURS DE LICENCES NE VOUS ONT DECLARE QUE :

  1. VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA CONFORME A VOS EXIGENCES ;
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  4. LES DEFAUTS QUI APPARAITRAIENT DANS LES SERVICES OU TOUTE DOCUMENTATION OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES SERONT CORRIGES, MEME SI NOUS SOMMES AVISES DE LEUR EXISTENCE.

SCA ET SES AFFILIES ET DONNEURS DE LICENCES NE FORMULENT, A L’EGARD DES SERVICES, AUCUNE DECLARATION, GARANTIE ET CONDITION. EN PARTICULIER, ILS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIABILITE, DE CONVENANCE POUR UNE FIN DONNEE, D’ABSENCE DE DEFECTUOSITE, DE NON-INFRACTION, D’EXACTITUDE OU DE DESCRIPTION.

12. Limitations de responsabilité

Certaines juridictions ne prévoient pas des exclusions ou limitations de responsabilité pour pertes et dommages dans divers cas – par exemple face à des déclarations frauduleuses, actes d’inconduite volontaire, actes de négligence flagrante, blessures personnelles ou mort de personnes ou dommages indirects. Aucune des présentes dispositions n’exclura ou ne limitera l’une quelconque de nos garanties ou conditions, dans la mesure où celles-ci ne pourraient être légalement exclues ou limitées en vertu du droit applicable. De ce fait, les seules limitations qui seront légales dans votre juridiction seront celles qui seront applicables à votre cas, et notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par le droit de cette juridiction.

VOUS AVEZ COMPRIS ET CONVENU QUE NI SCA NI SES AFFILIES ET DONNEURS DE LICENCES N’ENGAGENT LEUR RESPONSABILITE ENVERS VOUS POUR :

  1. LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSECUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUE POUS POURRIEZ ENCOURIR, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THEORIE DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU D’UNE GARANTIE OU DE CONDITIONS, OU ACTE DE NEGLIGENCE OU TOUT AUTRE ACTE DOMMAGEABLE, LESDITS DOMMAGES (SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) POUVANT ETRE NOTAMMENT UNE PERTE D’ACHALANDAGE OU DE REPUTATION COMMERCIALE, UNE PERTE DE DONNEES, OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE. ET
  2. TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR EN RAISON DE :
    1. VOTRE DEPENDANCE A L’EGARD DE L’EXACTITUDE OU DE LA COMPLETUDE DES SERVICES OU DE TOUTE AUTRE DOCUMENTATION OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES,
    2. TOUTES MODIFICATIONS QUE NOUS APPORTERIONS AUX SERVICES OU TOUTE CESSATION PERMANENTE OU TEMPORAIRE OU SUSPENSION DES SERVICES OU DE TOUTE DOCUMENTATION OU INFORMATION FOURNIE SUR OU VIA LES SERVICES,
    3. L’EFFET DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES MALICIELS POUVANT AFFECTER VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE ACCES AUX SERVICES ET A LEUR UTILISATION, ET
    4. TOUTE INCOMPATIBILITE ENTRE LES SERVICES ET AUTRES SERVICES, OU TOUTE INCOMPTABILITE ENTRE LES SERVICES ET DES MATERIELS OU LOGICIELS QUELCONQUES.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE VISEES PLUS HAUT SONT APPLICABLES QUE SCA OU SES AFFILIES OU DONNEURS DE LICENCES AIENT OU NON ETE AVISES DE LA POSSIBILITE DE PERTES DE CETTE NATURE OU AIENT DU OU NON EN ETRE CONSCIENTS.

13. Indemnisation

Vous convenez de défendre, dédommager et tenir SCA et ses affiliés et donneurs de licences à couvert de toute demande d’indemnisation, perte, invocation de responsabilité, coûts et débours (y compris honoraires d’avocat) surgissant de votre utilisation des services, de toute infraction des présentes conditions, ou de toute violation de droits quelconques appartenant à des tiers par suite de votre utilisation des services ou d’une infraction des présentes conditions.

14. Entité contractante, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et SCA TISSUE France dont le lieu principal d’activité est sis au :

60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes, FRANCE.

Sauf indication du contraire, les services ont pour but de promouvoir des produits et services en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Toute partie des présentes conditions qui serait contraire au droit pertinent, ou qui ne serait pas autorisée par celui-ci, deviendra inapplicable.

Sauf si le droit pertinent en dispose autrement, les présentes conditions et leur interprétation seront régies par les lois françaises, sans tenir compte de ses principes relatifs aux conflits de droit. VOUS ET SCA CONVENEZ IRREVOCABLEMENT DE SOUMETTRE A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE FRANCE TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURGIR DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que SCA peut demander à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction (ou toute action équivalente de redressement d’urgence) dans une juridiction quelconque.

15. Généralités

Les présentes conditions, que vous acceptez à partir du moment où vous utilisez les services et subséquemment par le fait de vous enregistrer pour un compte ou de fournir toute documentation aux services ou via ceux-ci, constituent la totalité du contrat juridique entre vous et SCA et remplacent entièrement toute convention que vous auriez conclue antérieurement avec SCA en relation avec les services.

Vous et SCA convenez que si un tribunal compétent déterminait que certaines dispositions des présentes conditions seraient invalides, ces dispositions seront remplacées par des dispositions correspondant au plus près à l’intention desdites dispositions jugées invalides, dans toute la mesure autorisée par la loi. L’invalidité de dispositions dans les présentes n’affectera par la validité et l’application exécutoire des dispositions restantes.

Vous reconnaissez que toute situation où nous n’exercerions ou ne ferions pas appliquer un droit ou un remède nous revenant aux termes des présentes, ou en vertu de toute loi applicable, ne sera pas assimilable à une renonciation dudit droit et que nous conserverons la faculté d’exiger l’application de ce dernier.

Sans limiter les autres droits et remèdes qui nous appartiennent, nous nous réservons le droit de terminer votre accès à nos sites Internet ou de bloquer votre accès futur aux services à tout moment et pour tout motif, ou de mettre fin au présent site ou à toute partie de celui-ci sans en invoquer la raison ou engager une responsabilité quelconque.